Par décision no 2001-742 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Traqueur est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur le territoire métropolitain. Une fréquence simplex de la bande VHF lui est attribuée.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 50 000 F par fréquence simplex de 12,5 kHz de largeur.